Projet de loi : Projet de loi de finances pour 2024
Seconde partie
Mission Justice
1ère lecture
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en remplacement de Mme Agnès CANAYER, rapporteure pour avis de la commission des lois
3'
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Total :
54'
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M. Éric DUPOND-MORETTI
garde des sceaux, ministre de la justice15'
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté