Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1422
7 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 127 , 128 , 134)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
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Administration pénitentiaire dont titre 2 |
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Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
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Accès au droit et à la justice |
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Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
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TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande un renforcement du budget dédié à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Notre amendement vise à répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales en termes d’effectifs de psychologues.
Ceux-ci méritent d’être sérieusement renforcés afin d’assurer un suivi au plus près des jeunes en souffrance.
Les 58 psychologues prévus dans PLF 2024 ne suffiront pas à combler les besoins.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 4 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » au profit de l’action 1 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » à hauteur de 30 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.