Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1393
6 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 127 , 128 , 134)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 |
|
|
|
|
Administration pénitentiaire dont titre 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | ||
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
|
| ||
Accès au droit et à la justice |
|
|
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Dans le cadre des orientations fixées par le présent projet de loi de finances, les moyens alloués au suivi des détenus radicalisés sont nettement insuffisants.
Aussi, afin d'améliorer les moyens dont doit disposer l'administration pénitentiaire pour mener à bien cette mission particulièrement sensible, le présent amendement vise à transférer 3 000 000 euros en AE et en CP de l'action n°4, gestion de l'administration centrale, au sein du programme 310 (Conduite et pilotage de la politique de la justice) au profit de l'action n°1, garde et contrôle des personnes placées sous main de justice, au sein du programme 107 (Administration pénitentiaire).