Proposition de loi Parité dans la haute fonction publique
Direction de la Séance
N°1
5 juillet 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 783 , 782 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
1° à 6°
par les mots :
1° , 2° , 3° , 5° et 6°
Objet
Amendement de coordination légistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeurs l’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux de nomination.