Proposition de loi Transport transmanche
Direction de la Séance
N°3
19 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 735 , 734 , 728)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes
II. – Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
touchant un port français
par les mots :
entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes
Objet
Cet amendement vise à assurer que les dispositions introduites par l’article 1er de la proposition de loi s’appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dont la situation particulière a motivé cette proposition de loi.
Dans sa formulation actuelle, l’article 1er pourrait s’appliquer à toute ligne régulière à passagers entre la France et un État tiers, ce qui comprendrait outre les liaisons sur le transmanche, des liaisons entre la France métropolitaine et l’Irlande, le Maroc, l’Italie, l’Algérie et la Tunisie, mais aussi des liaisons touchant des ports des départements d’Outre-mer, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Le contexte économique et social de ces liaisons est très différent de celui des liaisons sur le transmanche.
Les problématiques de concurrence sur la base d’une dégradation agressive des conditions sociales n’y apparaissent pas. Les États tiers touchés par ces liaisons n’ont pas manifesté de disposition à coopérer en vue d’en encadrer les conditions sociales.
Il est donc préférable que les dispositions de l’article 1er ne visent que les liaisons sur le transmanche.