Proposition de loi Transport transmanche
Direction de la Séance
N°27 rect.
19 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 735 , 734 , 728)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, BRULIN et GRÉAUME, M. LAHELLEC
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le durcissement des sanctions en cas de récidive par l'interdiction d'accoster dans un port français applicable dès la troisième infraction constatée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.