En séance

Proposition de loi Transport transmanche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 735 , 734 , 728)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, BRULIN et GRÉAUME, M. LAHELLEC

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services en charge de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment dans la lutte contre le phénomène de « dumping social ».

Le rapport précise également les pistes d’amélioration de la formation des agents en charge de l’inspection du travail maritime en matière de droit du travail maritime.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 issu d'un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine visant à demander la remise d’un rapport permettant d’établir un diagnostic clair sur les besoins humains et financiers de l’inspection des affaires maritimes pour assurer ses missions de contrôle de l’application du droit du travail à bord des navires.