Proposition de loi Transport transmanche
Direction de la Séance
N°23 rect.
19 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 735 , 734 , 728)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, BRULIN et GRÉAUME, M. LAHELLEC
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des pratiques relatives au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 issu d'un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine visant à demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur l’état des pratiques assimilables au « dumping social » sur les lignes régulières de ferrys au sein de l’espace communautaire européen.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.