En séance

Proposition de loi Transport transmanche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 735 , 734 , 728)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, BRULIN et GRÉAUME, M. LAHELLEC

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Après le mot :

horaire

insérer les mots : 

et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires

Objet

Amendement de repli. 

Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumping social, il convient de garantir la prise en compte des heures supplémentaires ainsi que la prise en compte de la majoration de leur paiement dans la rémunération des navigants.