Proposition de loi Transport transmanche
Direction de la Séance
N°21 rect.
19 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 735 , 734 , 728)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, BRULIN et GRÉAUME, M. LAHELLEC
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Après le mot :
horaire
insérer les mots :
et pour le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires
Objet
Amendement de repli.
Les contraintes d’exploitation d’un navire imposent le recours fréquent aux heures supplémentaires. Pour prévenir efficacement le risque de dumping social, il convient de garantir la prise en compte des heures supplémentaires ainsi que la prise en compte de la majoration de leur paiement dans la rémunération des navigants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.