Proposition de loi Transport transmanche
Direction de la Séance
N°12
19 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 735 , 734 , 728)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. HASSANI, IACOVELLI, LÉVRIER, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Supprimer les mots :
sur le transmanche
Objet
Les difficultés qui sont à l’origine de la présente proposition de loi concernent les liaisons sur le transmanche ; lutter contre le dumping social sur les liaisons à passagers transmanche est l’objet particulier de l’article 1.
En revanche, les autres dispositions, en particulier les articles 1bis et 1ter ne concernent pas uniquement la situation sur le transmanche, mais toute liaison ou service soumis au régime de l’État d’accueil qui vise à combattre le dumping social dans les eaux françaises, dont les sanctions sont renforcées.
C’est pourquoi il est souhaitable que le titre de cette proposition loi vise de manière générale les problématiques de dumping social en matière maritime, et non exclusivement sur le transmanche.