Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°98
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 11
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification de service d’intérêt général est retirée à tout service audiovisuel privé dont l’un des programmes a fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une sanction de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Objet
Le présent amendement vise à retirer la qualification de SIG aux services éditant des programmes ayant fait l'objet de mise en demeure ou de sanctions par l'ARCOM.