Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°95
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 vise à réduire de 5 à 2 ans la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes.
Cette disposition ne parait justifiée par aucun autre motif que des motifs circonstanciels.
La formation d’une offre de programme de qualité nécessite de disposer d’une visibilité stratégique minimum, aujourd’hui fixée à cinq ans. Il ne parait pas opportun de la réduire.
Afin de réduire les risques de concentration liés à des effets spéculatifs, il est donc proposé de supprimer l’article 12.