Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°89
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de repli.
L'article 5 ne garantit pas une amélioration de la prévisibilité budgétaire des moyens alloués aux services audiovisuels public, pourtant essentielle depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public en 2022, et la réserve de constitutionnalité décidée par le Conseil constitutionnel.
Il ne satisfait pas non plus les critères définis dans le projet de directive européenne relative à la liberté des médias (Media Freedom Act) présenté par la commission européenne le 16 septembre 2022.