Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°86
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 établit les règles de gouvernance de la holding France Mediaş et ses filiales.
Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cet article, qui en outre établit la concentration des pouvoirs de direction de l’audiovisuel public dans les mains d’une seule personnalité nommée par décret du président de la République. Il est courant de considérer que les médias constituent un « quatrième pouvoir », et donc, par souci de séparation des pouvoirs et de garantie du pluralisme, une telle nomination est à écarter.