Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°84
12 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er bis adopté en commission vise à intégrer la chaine TV5 Monde à la holding France Medias que l'auteur de la proposition de loi souhaite créer.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de la holding et sont donc opposés à cette disposition qui renforcerait la concentration médiatique en France, en rassemblant les sociétés publiques sous une même entité.
En outre, s'agissant d'une chaine internationale détenue conjointement par plusieurs sociétés audiovisuelles publiques d’États francophone présente un fort risque de non conventionnalité, comme cela a été souligné en commission.