En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 694 , 693 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOURRAT et DREXLER, M. CAMBON, Mme GRUNY, M. BURGOA, Mmes LASSARADE, LOPEZ, IMBERT et MICOULEAU, MM. GENET, GREMILLET, BASCHER et PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PANUNZI, Mmes DEMAS, de CIDRAC et ESTROSI SASSONE, M. PELLEVAT et Mmes GARNIER et VENTALON

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sens de cette définition, sont ainsi considérés comme distributeurs de services, les fabricants d’équipements terminaux au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne, mis sur le marché à des fins de vente ou de location. »

Objet

Le présent amendement vise à clarifier les conditions de mise à disposition et de distribution des services de télévision.

Les fabricants de terminaux radioélectriques connectés directement à internet en vue de fournir une offre de services de communication audiovisuelle (smart TV) exercent dorénavant une activité de distributeur de services. Ils établissent des relations contractuelles avec des éditeurs et distributeurs en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle et proposent désormais un univers de prescription et une éditorialisation des contenus, alors que leur activité initiale pouvait être assimilée à celle de magasins d’application.

L’offre aujourd’hui proposée par les smart TV est donc identique à celles des autres distributeurs de services. Par conséquent, ils doivent être assujettis aux mêmes obligations (numérotation logique, must-carry, must-deliver, etc.).

Cet amendement de clarification vise ainsi à s’assurer que ces acteurs sont bien reconnus comme des distributeurs de services au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Cette modification corrige une asymétrie réglementaire en alignant les obligations entre toutes les formes de distribution TV dans l’intérêt du public et des créateurs français, face aux évolutions du secteur audiovisuel.