Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

N°76 rect.

12 juin 2023

(1ère lecture)

(n° 694 , 693 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. FIALAIRE, ARTANO et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 5

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Alinéa 28, première et dernière phrases

Supprimer les mots :

autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique

Objet

Cet amendement vise à supprimer toute présence des annonceurs entre 20 heures et 6 heures sur les antennes nationales, d'outre-mer et plateformes de France télévisions, sauf campagnes d'intérêt général. Cette interdiction serait notamment étendue à la publicité numérique et aux parrainages afin de réaffirmer l’objectif d’une diminution progressive de la publicité, sous toutes ses formes, sur les antennes télévisées du service public.

Cet amendement permettrait ainsi à l'audiovisuel public de renouer avec l’esprit de la loi du 5 mars 2009 et de commencer plus tôt les programmes de soirée avec une totale liberté éditoriale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.