En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 694 , 693 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARGETON

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Les éditeurs de services de télévision sont soumis à une contribution à la production d’œuvres audiovisuelles dont les règles sont fixées par des décrets.

Au sein de cette contribution, une part doit être réservée à la production indépendante.

Un des critères de l’indépendance de cette production est la limitation des mandats de commercialisation des œuvres que les éditeurs peuvent détenir.

Ce critère a été confirmé par la loi du 25 octobre 2021 et les décrets ont été adaptés fin 2021.

En contrepartie de cette limitation des mandats, les éditeurs ont obtenu davantage de droits d’exploitation des œuvres qu’ils financent (assouplissement des conditions de détention de parts de coproduction dans la part de la contribution consacrée à la production indépendante, possibilité de disposer de droits d’exploitation sur tous supports dès lors que l’éditeur finance 50% du devis de l’œuvre).

L’article 13 de la proposition de loi remettrait en cause cette réforme récente et les équilibres auxquels les négociations entre éditeurs et producteurs ont abouti et qui se sont traduits par des accords professionnels entre la plupart des éditeurs (TF1, M6, Altice) et les syndicats de producteurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 13.