En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 694 , 693 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARGETON

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

 Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

 Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

 Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, le présent amendement propose de supprimer l’article 5 qui remplace les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Etat et les entreprises audiovisuelles publiques par des conventions stratégiques pluriannuelles passées entre l’Etat et la société holding France Médias, la création de celle-ci n’étant pas souhaitable.