En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 694 , 693 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mme BRULIN et M. OUZOULIAS

ARTICLE 5

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Alors que l'arrêt de la publicité après 20h00 a déjà représenté une perte sèche, faute des compensations annoncées, vouloir plafonner une ressource sans que n'ait été encore réglé la question de son financement et de sérieuses garanties, nous semble dangereux en matière de perte de recette pour France Télévisions et Radio France.

Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitaires et du parrainage.