Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°57
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, MM. ASSOULINE, KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après le mot :
terrestre
insérer les mots :
sur leur bassin de réception hertzienne
Objet
Les audiences des services locaux que les auteurs de l’amendement souhaitent rendre éligibles aux SIG, pour être significatives et représentatives, doivent être mesurées sur leur bassin de diffusion / réception hertzienne.