En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 694 , 693 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre, sur l’ensemble du territoire, dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Objet

Cet amendement demande au gouvernement de réfléchir à des aides à l’investissement et à la double diffusion transitoire en analogique et en numérique DAB+, destinées aux  radios et plus particulièrement à celles indépendantes et à faibles ressources ainsi qu'à un dispositif d’aide à l’équipement des foyers, éventuellement sous conditions. Avec un taux actuel de 3% d’équipement des foyers en DAB+, il est vraisemblable que, dans un délai de 2 ans, l’ensemble du parc  compatible n'aura guère progressé. Il convient donc que les pouvoirs publics mènent une politique volontariste et incitative pour que tous les acteurs et auditeurs bénéficient rapidement de la technologie numérique