En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 694 , 693 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

vingt-deux

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

trente

Objet

Cet amendement tend à proroger les délais impartis pour proposer des équipements radiophoniques en DAB+, d'une part de la part des industriels aux vendeurs, en portant le délai de 18 à 22 mois et, d'autre part, des vendeurs aux consommateurs, en portant le délai de 24 à 30 mois. L'équipement actuel des foyers en radio DAB+ n'est que de 3%,  et il apparait que l'on ne parviendrait qu'à 7%, dans 2 ans, selon les acteurs du secteur. Il semble donc préférable d'allonger les délais.