Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°35
9 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli qui vise à supprimer une disposition particulièrement dangereuse, introduite en commission sur proposition du rapporteur, qui prévoit que la convention stratégique pluriannuelle fixera les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction du niveau de ressource publique prévue.
Le budget global des sociétés serait ainsi « gelé » pour plusieurs années, dès la rédaction de ces conventions et, ce, sans avoir connaissance des aléas pouvant affectés l’économie pendant la durée de la convention (crise sanitaire, économique, marché publicitaire fluctuant…).
En vertu de ce dispositif, seules les sociétés privées de l’audiovisuel pourraient profiter d’un marché publicitaire soudainement en bonne santé et non les sociétés publiques, tenues par les conventions et leurs objectifs commerciaux restreints !