En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 694 , 693 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, MM. LAFON et HENNO, Mme GUIDEZ, M. LEVI, Mme GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG et CHAUVET, Mme SAINT-PÉ, MM. HINGRAY et CAPO-CANELLAS, Mmes HERZOG, BILLON et DEVÉSA, MM. DÉTRAIGNE et LONGEOT et Mme de LA PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque ces services sont distribués par contournement. »

Objet

Cet article exclut les services distribués par contournement, qu’ils proviennent de distributeurs « OTT » (over the top) ou d’opérateurs de réseaux de communication électronique. En effet, l’obligation de must carry applicable aujourd’hui à ce mode de distribution n’apporte pas de couverture supplémentaire du territoire. Les services distribués par contournement le sont grâce au fait que le distributeur emprunte les réseaux existants, qu’ils soient ou non les siens, pour commercialiser ses offres de service.