En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 694 , 693 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer le dispositif de gouvernance de la future holding.

Outre l'opposition des auteurs de l'amendement à la Holding France Médias, le mode de gouvernance envisagé et notamment celui de nomination de son président (nommé, sur proposition du CA et avis conforme de l'ARCOM, par un décret en conseil des ministres qui devra être avalisé par le Parlement, conformément à  la procédure de l'article 13 de la Constitution) constitue un danger pour l'indépendance du secteur, une solution de nature à entrainer des blocages et un retour en arrière