Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°11
8 juin 2023
(1ère lecture)
(n° 694 , 693 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BARGETON
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.
Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.
Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.
Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, le présent amendement propose de supprimer l’article 9 relatif au calendrier d’entrée en vigueur de la nouvelle gouvernance de l’audiovisuel public matérialisée à travers la mise en place de la société holding France Médias à la tête d’un groupe rassemblant les entreprises audiovisuelles publiques, la création de celle-ci n’étant pas souhaitable.