Proposition de loi Santé et bien-être des femmes au travail
Direction de la Séance
N°9 rect. bis
15 février 2024
(1ère lecture)
(n° 537 rectifié bis , 314 (2023-2024) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BILLON, MM. KERN, COURTIAL, CANÉVET, DELCROS, FOLLIOT, Jean-Michel ARNAUD, CAPO-CANELLAS, VANLERENBERGHE et CAMBIER, Mme TETUANUI, MM. FARGEOT, LAFON, LEVI et HINGRAY, Mmes Olivia RICHARD, ROMAGNY et LOISIER et MM. DELAHAYE et CHAUVET
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à une adaptation du poste
Objet
Cet article confère un caractère flexible à l'arrêt menstruel en donnant la possibilité aux femmes souffrant de dysménorrhée de télétravailler depuis leur domicile, pour celles dont l'activité professionnelle est compatible avec l'exercice du télétravail, à défaut d'opter pour un arrêt.
Cependant, toutes les employées ne peuvent pas forcément avoir recours au télétravail, en fonction de la nature de leur poste. Cet amendement propose donc d’ajouter dans l'accord collectif ou, à défaut, dans la charte élaborée par l'employeur, la possibilité d’adapter les postes pour les femmes souffrant de dysménorrhée (par exemple placer l’employée sur des missions nécessitant d’être assise plutôt que debout, ou bien des missions ne nécessitant pas d’effort physique trop important).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).