En séance

Proposition de loi Santé et bien-être des femmes au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 537 rectifié bis , 314 (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE et ROCHETTE, Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, GRAND, CHEVALIER, Alain MARC, CAPUS, BRAULT, MENONVILLE et SOMON, Mme JACQUEMET et MM. LAMÉNIE et BELIN

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les modalités

par les mots :

Sur la base d’un certificat médical valable pour une durée d’un an et renouvelable, les modalités

Objet

L’article 4 propose qu’un accord collectif ou la charte de l’employeur précise les modalités d’accès des salariées souffrant de dysménorrhée invalidante à une organisation en télétravail. Cet article représente une avancée pratique pour les femmes dont le trajet pour se rendre au travail peut être plus pénible que le travail en lui-même lorsqu’elles souffrent de dysménorrhée invalidante. Le présent amendement propose que cet aménagement de poste soit possible sur la base d’un certificat médical établi pour un an et renouvelable. Cela permettrait de justifier la nécessité du recours au télétravail sans devoir se rendre tous les mois chez un médecin.