En séance

Proposition de loi Santé et bien-être des femmes au travail

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 537 rectifié bis , 314 (2023-2024) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, MM. KERN, COURTIAL, CANÉVET, DELCROS, FOLLIOT, Jean-Michel ARNAUD, CAPO-CANELLAS, VANLERENBERGHE et CAMBIER, Mme TETUANUI, MM. FARGEOT, LAFON, LEVI et HINGRAY, Mmes Olivia RICHARD, ROMAGNY et LOISIER et MM. DELAHAYE et CHAUVET

ARTICLE 3

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Supprimer cet article. 

Objet

Suivant un principe d’équité, cet amendement propose de supprimer l’article 3 afin de pas créer de traitement dérogatoire plus favorable que les arrêts de travail de droit commun (pris en charge à 50% par l’assurance maladie).

Certaines dysménorrhées étant dues à des maladies chroniques, comme l’endométriose, il conviendrait que le gouvernement inscrivent ces dernières sur la liste des ALD30 (affections longue durée) afin que les patientes puissent être prises en charge à 100% et bénéficier d’un protocole de soins par particulier.

La publication d'un décret avait été annoncée par l’ancienne Ministre en charge de l’Égalité en 2023, sans qu’aucune suite ne soit donnée.