Proposition de loi Couples confrontés à une fausse couche
Direction de la Séance
N°6
28 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 520 , 519 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Après le mot :
le
insérer les mots :
ou la
Objet
Amendement rédactionnel pour englober tous les couples.