Proposition de loi Couples confrontés à une fausse couche
Direction de la Séance
N°4
28 avril 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 520 , 519 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme, quel que soit le lieu d’exercice.
Objet
Cet amendement vise à compléter l'article 1er A mettant en place un parcours fausse couche en précisant qu'une sage-femme peut traiter l'interruption spontanée de grossesse.
L'objectif est d'assurer une prise en charge globale des interruptions spontanées de grossesse par les sages-femmes comme le demande l'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes.