Proposition de loi Couples confrontés à une fausse couche
Direction de la Séance
N°3 rect.
2 mai 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 520 , 519 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse pour la mère et pour le père et, le cas échéant, pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »
Objet
Cet amendement vise à permettre un congé de trois jours à la femme subissant une interruption spontanée de grossesse.
Ce droit à congé vaudrait également pour le couple.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er A à un article additionnel après l'article 1er B).