En séance

Proposition de loi Couples confrontés à une fausse couche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 520 , 519 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».

Objet

Lancé le 5 avril 2022 pour répondre à l'explosion des troubles psychiques provoqués par la crise sanitaire, le dispositif "MonParcoursPsy" prévoit le remboursement par l’Assurance maladie de huit séances par an d'accompagnement psychologique de 30 minutes.

En un an, seulement 2 200 psychologues volontaires se sont inscrits sur la plateforme et sont conventionnés, alors que plus de 50 000 professionnels y seraient éligibles mais refusent de s’y engager.

Alors que l’article 1er vise à permettre aux sages-femmes d’adresser à un psychologue conventionné, dans le cadre du dispositif "MonParcoursPsy", leurs patientes et, dans les cas d’interruption spontanée de grossesse, leur partenaire, il semble nécessaire d’évaluer l’accessibilité de ce dispositif.