En séance

Proposition de loi Couples confrontés à une fausse couche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 520 , 519 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les séances peuvent être réalisées à distance par vidéotransmission si l’adressage prévu au 2° s’est effectué dans le contexte d’une interruption spontanée de grossesse. »

Objet

Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes qui souffrent des conséquences parfois traumatisantes d’une interruption spontanée de grossesse (fausse couche), l’article premier de la proposition de loi prévoit d’élargir les conditions d’accès au dispositif « MonParcoursPsy » mis en place en 2021. Ce dispositif permet le remboursement de jusqu’à huit séances d’accompagnement psychologique par an par l’assurance maladie.

Tandis que nous saluons cette mesure, nous souhaitons également attirer l’attention sur sa difficile mise en œuvre liée à l’indisponibilité des psychologues dans certaines régions. D’une part, il est en effet primordial que les personnes confrontées à une interruption spontanée de grossesse puissent bénéficier d’un suivi psychologique le plus rapidement possible. Seulement si cet accompagnement intervient rapidement, les personnes peuvent réellement trouver le soutien dont elles ont besoin. De l’autre part, force est de constater que des psychologues manquent dans certaines régions, raison pour laquelle il est souvent difficile aux psychologues de proposer rapidement un rendez-vous. Or, l’accompagnement est moins efficace et utile s’il n’intervient que plusieurs semaines après l’adressage.

Dans ce contexte, il convient de faciliter la prise de rendez-vous afin de permettre une prise en charge plus rapide des personnes confrontées à une fausse couche. Cet impératif est particulièrement important pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, les déserts médicaux.

Même si les psychologues ne sont pas des professionnels de santé, raison pour laquelle leur présence n’est pas comptabilisée pour l’établissement de ces zones, force est de constater que leur présence est faible là où celui des médecins généraux l’est aussi, comme le note l’Atlas de la santé mentale en France publié en 2020 par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.

Or, le dispositif « Mon Parcours Psy » permet le remboursement des séances d’accompagnement psychologique uniquement si au moins la première séance a été effectuée sur place et non par visioconférence, même dans les régions où l’accès aux accompagnements psychologiques est difficile de par le faible nombre de psychologues. Cette condition peut constituer une barrière importante à une prise en charge rapide quand l’interruption spontanée de grossesse est vécue comme un événement traumatisant.

Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre le remboursement de l’accompagnement psychologique après une interruption spontanée de grossesse même si la première séance a été réalisée à distance par vidéotransmission dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.