En séance

Proposition de loi Couples confrontés à une fausse couche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 520 , 519 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme DINDAR, M. DÉTRAIGNE, Mme PERROT, MM. CADIC et LE NAY, Mme DOINEAU, M. DUFFOURG et Mme DEVÉSA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, ».

Objet

Un des objectifs de cette proposition de loi est de garantir aux femmes confrontées à une fausse couche, ainsi qu’à leur éventuel partenaire, un accompagnement psychologique qualitatif qui s’appuierait sur le dispositif « MonParcoursPsy ».

A travers ce dispositif, depuis un an le gouvernement offre la possibilité à toute personne qui présente des troubles légers à modérés le remboursement par l’Assurance maladie de huit séances par an d'accompagnement psychologique de 30 minutes.

Mais l’effectivité de ce dispositif est largement questionnable : seuls 90 000 patients ont bénéficié du dispositif en un an avec en moyenne quatre consultation de 30 minutes par personne. En parallèle, 93% des 70 000 psychologues ont choisi de boycotter ce dispositif.

Rien ne garantit qu’au travers du dispositif « MonParcoursPsy », les femmes et les couples visés par cette proposition de loi pourront bénéficier d’un accompagnement efficace. Il est donc impératif de réaliser une évaluation du dispositif dans les mois qui suivront l’implémentation de la nouvelle loi.