Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°64
16 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 113 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 4
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission gestion des finances publiques
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Facilitation et sécurisation des échanges | 0
0
5 920 543 | 0
0
0 |
TOTAUX | +5 920 543 | 0 |
SOLDE |
+5 920 543 € | |
Objet
Cet amendement doit permettre d’assurer le financement des mises à disposition tardives de droits de douanes auprès de l’Union européenne. Elles correspondent à des ressources propres traditionnelles qui doivent être versées à l’Union européenne dans le cadre des prélèvements sur recette.
En 2022, le montant des versements s’élève à 10 253 719 € en AE et CP, dont 4 333 176 € ont été budgétés en 2022 sur le programme 302 dans le cadre de la loi de finances initiale. Le besoin de financement s’élève donc à 5 920 543 € en AE et CP.