Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°60
15 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 113 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont inclus au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Objet
Le présent amendement a vocation à intégrer au bénéfice de la dotation de 120 000 000 € instituée par l’article 12 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces trois collectivités exposent également des dépenses de RSA et sont pleinement impactées par la mesure de revalorisation anticipée de l’allocation sur l’inflation.
Régies par les dispositions de l’article 74 de la Constitution, le dispositif voté à l’article 12 de la LFR susvisée ne leur est pas pleinement applicable. Il est donc nécessaire de les nommer au présent article 10, lequel régit la répartition de la dotation, afin qu’elles puissent en bénéficier.