Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°57 rect.
15 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 113 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 4
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. - Supprimer les programmes :
Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels
et
Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 9 927 157 |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 259 000 000 |
| 259 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels |
| 29 000 000 |
| 29 000 000 |
Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois |
| 230 000 000 |
| 230 000 000 |
TOTAL | 268 927 157 | 259 000 000 | 259 000 000 | 259 000 000 |
SOLDE | + 9 927 157 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du Gouvernement vise à majorer de 9 927 157 € les autorisations d’engagement ayant vocation à être ouvertes dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport » pour les porter à 13 287 157 €. Il tient compte de l’actualisation du montant prévisionnel de la compensation fret qui vise à couvrir la différence entre le coût imputable à la circulation de trains de fret et les montants des redevances facturées par le gestionnaire d’infrastructure aux opérateurs afin de s’assurer de la couverture du coût marginal du fret pour SNCF Réseau.
Par ailleurs, conformément à l’engagement du Ministre de lever le gage sur les amendements n°434 et n°605 adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, le présent amendement :
- supprime les nouveaux programmes « Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois » et « Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels » créés par ces deux amendements, le programme 174 portant les dispositifs existants en ce sens ;
- abonde le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de +259 M€ conformément à l’intention de ces amendements, pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes chauffés au bois (230 M€) et abonder les crédits alloués au dispositif MaPrimeRénov’ en faveur de la rénovation globale (29 M€).