En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPO-CANELLAS, Mme VERMEILLET, MM. Jean-Michel ARNAUD, BELIN, LEVI, KERN, PRINCE, DÉTRAIGNE et LE NAY, Mmes SAINT-PÉ et de LA PROVÔTÉ, M. HENNO, Mmes RACT-MADOUX, SOLLOGOUB, PERROT, BILLON et HERZOG et M. LAFON

Article 4

(État B)

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Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), acquittée par les compagnies aériennes, est reversé aux exploitants d’aéroports pour financer les aides accordées aux riverains pour l’atténuation des nuisances sonores ou le remboursement à des personnes publiques des avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores. 

Alors que le rendement de la taxe a connu une très forte diminution depuis 2020, les prévisions de recettes jusqu’en 2023 sont également en forte baisse par rapport aux projections réalisées avant la crise. En 2020, le rendement de la taxe ne s’est établi qu’à 26 millions d’euros, en retrait de 28 millions d’euros par rapport à la prévision initiale de 54 millions d’euros. En 2021, le montant des recettes n’a atteint que 23,6 millions d’euros pour une prévision initiale de 54,4 millions d’euros, soit un écart de 31 millions d’euros. D’après les projections réalisées par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), cette situation devrait se poursuivre en 2022 puis en 2023.

Ainsi, la perte de financement cumulée pour le dispositif d’aide à l’insonorisation des riverains d’aéroports entre 2020 et 2023 pourrait s’élever à plus de 80 millions d’euros.

Dans le cadre de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, le Parlement a voté 8 millions d’euros de crédits budgétaires sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre d’un dispositif de compensation exceptionnel d’une partie de la baisse de rendement de la TSNA. Toutefois cette mesure est bien loin du compte.

En application l'article 226 de la loi de finances initiale pour 2021, en mars 2022, le Gouvernement a présenté un rapport au Parlement concernant les impacts de la crise sur le dispositif d'aide à l'insonorisation pour la période 2020-2021. Ce rapport comporte des pistes de mesures correctrices et notamment l’éventualité d'une compensation totale ou partielle du déficit de rendement de la TNSA lié à la crise sous la forme de subventions ou d’avances de l’État.

D’après l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), ce déficit de financement ralentit les travaux d’insonorisation. Des dossiers dont la programmation avait été prévue restent en attente faute de financements. En 2020, toutes plateformes aéroportuaires confondues, le montant des travaux validés en commission avait été réduit des deux tiers, passant de 35 millions d’euros à seulement 14 millions d’euros. Toujours d’après l’ACNUSA, « le nombre d’années nécessaires pour insonoriser potentiellement la totalité des locaux n’a pas diminué au cours des trois dernières années comme cela aurait dû être le cas. Il s’est au contraire allongé depuis la pandémie, passant, selon l’administration, de 11,4 années à 12,3 années entre décembre 2019 et décembre 2020 ».

Aussi, dans le prolongement de la subvention exceptionnelle de 8 millions d’euros qui avait été adoptée par le Parlement lors du PLFR de fin d’année pour 2021 cet amendement vise à prévoir une nouvelle dotation destinée aux travaux d’insonorisation des riverains des grands aéroports pour compenser une partie du déficit de financement de ces opérations.

Pour ce faire, cet amendement majore pour 20 millions d’euros l’ouverture d’autorisations d’engagements (AE) de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et il minore du même montant l’annulation de crédits de paiements (CP) sur cette même action en contrepartie d’une majoration de 20 millions d’euros des annulations d’AE et de CP sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas réduire les crédits de fonctionnement du ministère de la transition écologique, le Gouvernement est invité à lever le gage.