Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°54

15 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

C	Favorable
G
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

Article 4

(État B)

Consulter le texte de l'article

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Supprimer le programme :

Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation
Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon
Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif
Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires
Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé		8 000 000		8 000 000
TOTAL		8 000 000		8 000 000
SOLDE	- 8 000 000		- 8 000 000

Objet

Cet amendement du Gouvernement vise à modifier le programme budgétaire d’imputation de la dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) pour un montant de 8 millions d’euros.

L’amendement parlementaire II-621 a créé un programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de 8 millions d’euros, en le gageant sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Par la suite, le Gouvernement a, par l’amendement II-622, tiré les conséquences de l’adoption de l’amendement II-621 en levant ce gage, ce qui a conduit à un rehaussement de 8 M€ des crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Afin de mieux suivre les crédits destinés à financer un soutien de l'État à des collectivités territoriales confrontées à des situations exceptionnelles et d’assurer le décaissement de l’aide dans les meilleures conditions, le Gouvernement souhaite que cette dotation soit suivie au sein du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Par conséquent, il est proposé que le programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » soit supprimé en conséquence. En parallèle, le Gouvernement dépose également un amendement visant à rehausser les crédits du programme 122, pour un montant de 8 millions d’euros.