Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°53
15 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 113 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 4
(État B)
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Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | ||||
Concours spécifiques et administration | 8 000 000 | 8 000 000 | ||
TOTAL | 8 000 000 | 8 000 000 | ||
SOLDE | 8 000 000 | 8 000 000 | ||
Objet
Cet amendement du Gouvernement vise à modifier le programme budgétaire d’imputation de la dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS), pour un montant de 8 millions d’euros.
L’amendement parlementaire II-621 a créé un programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant de 8 millions d’euros, en le gageant sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Par la suite, le Gouvernement a, par l’amendement II-622, tiré les conséquences de l’adoption de l’amendement II-621 en levant ce gage, ce qui a conduit à un rehaussement de 8 M€ des crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Afin de mieux suivre les crédits destinés à financer ce soutien de l'État à des communes disposant d’un centre municipal de santé et d’assurer le décaissement de cette enveloppe de 8 M€ dans les meilleures conditions, le Gouvernement souhaite que cette dotation soit suivie au sein du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Par conséquent, le Gouvernement dépose un amendement visant à rehausser les crédits du programme 122 pour un montant de 8 millions d’euros. En parallèle, le Gouvernement dépose un amendement pour supprimer le programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».