Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°52 rect. bis

16 novembre 2022

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

C	Demande de retrait
G
Retiré

présenté par

M. PACCAUD, Mmes LOPEZ et LASSARADE, MM. ANGLARS, Bernard FOURNIER et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. BURGOA et HOUPERT, Mme DESEYNE, M. TABAROT, Mme BELRHITI et M. BELIN

Article 4

(État B)

Consulter le texte de l'article

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports		100 000 000		100 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	100 000 000		100 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

600 000 ménages se chauffant au propane, qui ne bénéficient pas d’un accès au réseau de distribution de gaz naturel, ni par conséquent du bouclier tarifaire, ne bénéficient pour l’heure d’aucun dispositif comparable à ceux votés pour le fioul et le bois. Les gaz liquides (butane, propane et biopropane) sont pourtant moins émetteurs de CO2 que le fioul, et contrairement aux bois, ne rejettent pas de particules fines. Pourtant, seule cette filière n’est pas traitée équitablement par ce dispositif de chèques énergies hors réseaux.

Pourtant, les prix de l’accès à toutes les énergies hors réseau de gaz naturel et en bout de réseau d’électricité ont également subi des hausses et des aléas, en contexte fortement inflationniste. Le fioul, le bois et le propane constituent l’ensemble des énergies de la ruralité et doivent être traités sur un pied d’égalité.

Aussi, cette amendement vise à aider les ménages qui se chauffent au propane. Il prévoit une augmentation de 100 millions d’euros des crédits de l’action 6 « Soutien » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables" et, en contrepartie, la diminution de 100 millions d’euros des crédits de l’action 50 "Transport routier" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables".

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.