Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°45
15 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 113 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE 8
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Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'objet du présent amendement est d'annuler l'augmentation de 81 ETPT du plafond d'emplois du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".
Cette hausse est prévue afin de renforcer les agences régionales de santé (ARS) pour faire face à la crise sanitaire; or la période témoigne d'une relative tendance à la diminution des moyens nécessaires dans le cadre précis de la crise sanitaire.
Par ailleurs, l'objectif de maîtrise des dépenses publiques doit concerner l'ensemble des administrations.
Tel est l'objet du présent amendement.