Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°41
15 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 113 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELAHAYE
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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Remplacer les mots :
de l’équilibre
par les mots :
du déséquilibre
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative en adéquation avec la réalité de l'état de nos finances publiques.
Les dispositions de la première partie de la loi de finances traduisent non pas les conditions générales de l'« équilibre » financier du budget de l'État, mais bien celles de son « déséquilibre » structurel.