En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9 E

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1^er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1^er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1^er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1^er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.

... – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Objet

Amendement de correction technique.

Afin d'éviter toute différence de traitement entre permis délivrés à la même date, il convient, comme c'est le cas pour la disposition similaire figurant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2023, de transposer l’entrée en vigueur de l'augmentation  de la valeur forfaitaire aux dispositions du code de l’urbanisme qui continuent de régir les permis initiaux délivrés avant le 1^er septembre 2022, date du transfert de la gestion à la direction générale des finances publiques, ainsi que les permis modificatifs afférents à ces permis initiaux.