Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°38
15 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 113 , 124 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9 E
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4
1° Première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Les montants prévus aux 1° à 5° du présent article sont actualisés le 1er janvier …
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu, …
Objet
L'article 1635 quater J du code général des impôts fixe la valeur forfaitaire utilisée pour le calcul de la taxe d'aménagement pour six catégories d'installations et d'équipements.
Le présent article prévoit l'indexation par rapport à l'indice du coût de la construction de la valeur forfaitaire des piscines (3° de l'article 1635 quater J précité). L'article 7 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit la même indexation pour la valeur forfaitaire des places de stationnement extérieures (6° du même article).
Le présent amendement propose d'étendre l'indexation aux valeurs forfaitaires des autres installations et équipements prévus par l'article 1635 quater J du code général des impôts, à savoir les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs (1° de cet article), les emplacements des habitations légères de loisirs (2°), les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres (4°) et les panneaux photovoltaïques au sol (5°).