En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9 C

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l'article 9 C, qui prévoit de modifier la répartition du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative aux centrales photovoltaïques entre les départements et le bloc communal. Aujourd’hui, ce produit est réparti à parts égales entre eux. Le dispositif proposé vise à transférer, des départements vers les communes d’implantation, 20 % du produit de l’Ifer perçue au titre des centrales photovoltaïques installées à compter du 1^er janvier 2023.

Cet article, qui entraîne une perte de ressource pour les départements, n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les collectivités concernées. Or ce transfert ne va pourtant pas de soi puisque, bien que ne disposant pas de la compétence économique, les départements participent aux projets de développement des centrales photovoltaïques sur leur territoire en accompagnant, notamment en ingénierie, les communes d'implantation et en encourageant des initiatives mutualisées impliquant plusieurs communes. La répartition actuelle du produit de cet impôt est justement supposée refléter ces dynamiques territoriales.

En tout état de cause, l'enjeu de la répartition du produit des Ifer entre les collectivités territoriales requiert un débat politique approfondi au Parlement et avec les élus locaux. Le sujet doit être traité de manière globale, et non en isolant l'une de ses composantes, ici la composante "photovoltaïque".

À ce titre, l'introduction d'une telle mesure en projet de loi de finances rectificative de fin d'année paraît prématurée et inadaptée, d'autant que le dispositif proposé n'est techniquement pas abouti et nécessiterait d'être amélioré.