En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 6

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement de crédit est un amendement de coordination avec celui portant article additionnel déposé après l’article 2, qui concerne le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (dit CAS Radars).

Le présent projet de loi de finances rectificative révise à la hausse, de 128,2 millions d’euros, la prévision de recettes des amendes forfaitaires de la police de la circulation (hors radars), et des amendes forfaitaires majorées (radars et hors radars) pour 2022.

Ces recettes sont affectées, en application de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, au CAS Radars. Le schéma complexe d’affectation des dépenses correspondantes prévu par cet article aboutit à répartir cette somme entre le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », pour 67,96 millions d’euros, et le programme 755 « Désendettement de l’État », pour 60,26 millions d’euros.

Or, les besoins des collectivités territoriales pour la réalisation de travaux routiers sont aujourd'hui très importants, dans un souci de sécurité et de bonne circulation sur les réseaux.

Le présent amendement propose donc que le programme 754 soit doté de l’intégralité des recettes supplémentaires constatées en exécution en 2022, soit 128,2 millions d’euros.

Pour mémoire, le CAS Radars contribuera déjà au désendettement de l’État à hauteur de 568,5 millions d’euros en 2022.