En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 4

(État B)

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Mission Plan de relance

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les ponts routiers des collectivités territoriales (90 % des ponts routiers en France) sont dans un état préoccupant et cette situation est exacerbée pour les ponts des plus petites communes. Bien souvent, les plus petites communes n’ont pas les moyens, non seulement de les entretenir et de les réparer, mais également de mener les études et expertises nécessaires pour diagnostiquer leur état. En 2019, le rapport d’information de nos collègues sénateurs Patrick Chaize et Michel Dagbert, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et faisant suite à la mission d’information sur la sécurité des ponts présidée par Hervé Maurey, avait déjà tiré la sonnette d’alarme et appelé à un véritable « plan Marshall » en faveur des ponts du bloc communal.

Le plan de relance a permis de lancer un programme national « ponts ». Il a pour objet de soutenir les plus petites communes dans le recensement, les diagnostics, les études et pour financer des expérimentations permettant de réduire les coûts de surveillance et d’entretien de leurs ouvrages d’art. Ce programme est mis en œuvre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Au 6 septembre 2022, 9 000 communes ont bénéficié d’une visite de leurs ouvrages, ce qui représente environ 35 000 ouvrages. 23 % de ces ouvrages présentent des défauts significatifs. Un panel d’ouvrages parmi les plus sensibles à l’échelle nationale doit bénéficier d’une deuxième phase d’évaluation plus approfondie. Leur nombre, qui doit dépendre du budget restant disponible à l’issue de la première phase, est estimé à ce jour entre 300 et 500. Cette phase a été initiée en avril 2022. Le recensement des ouvrages dans les collectivités outre-mer a par ailleurs démarré à l’été 2022.

Alors que 60 millions d’euros devaient être alloués à ce programme, celui-ci a été amputé en 2022 de 20 millions d’euros pour ne lui laisser que 40 millions d’euros.

Aujourd’hui, et alors même que le programme ne prévoit de financer que des études et des expertises, les services de l’État reconnaissent que la deuxième phase du programme, qui doit permettre d’expertiser plus finement l’état des ponts les plus dégradés sera calibrée en fonction des crédits restants. Aussi, alors que cette étape est peut-être la plus essentielle pour éviter que ne survienne un drame, elle ne serait dotée que de 3 à 6 millions d’euros et des ponts souffrant de dégradations avancées ne pourraient pas faire l’objet d’expertises renforcées.

Dans un nouveau rapport présenté en juin dernier au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notre collègue sénateur Bruno Belin, tout en saluant une avancée, soulignait également les insuffisances de ce programme.

Pour toutes ces raisons, il apparaît urgent de renforcer significativement le programme, d’une part, pour réaliser un recensement exhaustif et mener des expertises approfondies sur l’ensemble des ponts les plus sensibles et, d’autre part, pour soutenir les communes les plus fragiles dans les investissements nécessaires à la réparation de leurs ouvrages les plus dégradés.

Pour ce faire, cet amendement abonde de 60 millions d’euros en crédits de paiement (CP) l’action 07 « Cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion » et minore l’annulation d’autorisations d’engagement (AE) d’un même montant sur cette même action en contrepartie d’une majoration de 60 millions d’euros des annulations d’AE et de CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ».

Il n’est évidemment pas question de réduire les crédits nécessaires à la transformation numérique des entreprises et des autorités publiques, aussi le Gouvernement est-il invité à lever le gage.